CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dîtes « CGV >) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

  • « Prestation photographique »
  • « Prestation vidéo »

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site

https://yaelledambo.fr

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://yaelledambo.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et rachat d’un Service

est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://yaelledambo.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à

cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://yaelledambo.fr

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve

de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Yaëlle DAMBO

Rue du commandant rêne mouchotte

Numéro d’immatriculation : 838 488 211 RM 94

Mail : contact@yaelledambo.fr

Téléphone : 0609921098

Les Services présentés sur le site https://yaelledambo.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

ÎLE DE FRANCE.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être

exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 2 PRIX

 

Les Servîces sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://yaelledambo.fr  lors de l’enregistrement de

la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés-en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site

https://yaelledambo.fr

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors

période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en

Supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire

sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

 

 

ARTICLE 3 COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://yaelledambo.fr les Services qu’il désire commander, selon

les modalités suivantes :

Pour les prestations ponctuelles : Le client contacte le photographe. S’il a choisi un format de séance présent dans la grille tarifaire du site internet aucun devis n’est édité, sinon un devis est édité.

Après acceptation du devis (le cas échéant), nous fixons ensemble le fieu, la date et l’heure de la séance, ainsi que tous les éléments qui ont besoin d’être précisés. Le paiement a lieu à la fin de la séance.

Pour l’abonnement photographique : Le client paie en ligne, après validation du paiement il reçoit un mail avec un lien le redirigeant vers une page lui expliquant la démarche à suivre ainsi que mes coordonnées.

Il me contacte par mail ou par téléphone et nous fixons chaque mois ensemble le lieu, la date et f heure de la séance photo.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier

l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://yaelledambo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance

entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un

Litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire en ligne (abonnement uniquement) ou sur place,

ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont

Communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services.

Intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la

commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services.

Intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://yaelledambo.fr, payer selon les

Conditions et l’échéancier suivants :

En 3 versements égaux, à une même date fixée tous les mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci des pénalités de retard

calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises

automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans

préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de

suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Je prestataire de

paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://yaelledambo.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des

sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui

en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Prestation de service photo et vidéo en région parisienne, principalement à Meaux. Les séances ont lieu

entre 8h00 et 19h00 du lundi au dimanche. Réservation au moins 72h à l’avance.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la validation définitive de la

commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa

commande sur te site https://yaelledambo.fr.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le

cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour

toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client la vente des Services pourra être résolue à la demande

écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et l241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date

de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 2

jours aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci

seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par

mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le

Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de

Conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de

Rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités

précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre

tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services

commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article l217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme su contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance. Il répond également des défauts de conformité sultant de l’emballage, des instructions de montage ou

de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article l217-S du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

r S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,. le cas échéant:

 

– s’il correspond â la description donnée par Je vendeur et possède les qualités que celui-ci s présentées à

l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par

le vendeur, par Je producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou f étiquetage ;

 

2~ Ou sil présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre â tout usage

spécial recherché par l’acheteur, porté 8 le connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L ·action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande eu vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors

de l’acquisition ou de le réparation dun bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

s’immobilisation dau moins sept jours vient sajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période

court à compter de la demande d‘intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en

cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des

vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux

dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du

vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

la garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif

à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par intermédiaire du site https://yaelledambo.fr du Prestataire sont conformes à la

réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLES-DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services

et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://yaelledambo.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms. Adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://yaelledambo.fr celui-ci enregistre des

données financières relatives au compte bancaire ou â la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés el à compter

du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins

publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la

Prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciel.

Les et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site

https://yaelledambo.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En envoyant un mail à contact@yaelledambo.fr.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable

de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à

l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la

mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de

traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel. Conformément aux lois

applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3

« Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre

Prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une

demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client. celui.ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,

75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère

informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment

en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site https://yaelledambo.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les

lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un défit

de contrefaçon.

 

 

 

ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 11 LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à

l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

l e Client est informé qu’il peul en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances

de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par

exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS

https://www.mediateurfevad.fr/

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges

(RLL) :https://webgate.ec.euro-pa.eu/odr/maîn/inclex.cfm?evenf=maîn.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui

n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux

compétents dans les conditions de droit commun.